Dans le cadre du projet d’aménagement durable envisagé sur le lotissement des Sansonnets, il convient de récupérer la maîtrise foncière de ces aujourd’hui ouvertes à la circulation publique mais qui demeurent des propriétés privées pour lesquelles les propriétaires ont renoncé de manière tacite à un usage purement privé.
Afin de régulariser cette situation matérielle et de conférer à ces voies et espaces privés le statut juridique conforme à leur usage, il est proposé de mettre en œuvre une procédure de « transfert d’office » des parcelles privées cadastrées A01262, A 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268 et A01269 dans le domaine public de la commune conformément aux dispositions prévues à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2023/12 du 06 février 2023, le Conseil municipal de Saint-Étienne du Grès a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de ces voies et espaces et de lancer l’enquête publique correspondante.
La présente enquête publique porte sur le transfert d’office dans le domaine public communal de l’Avenue des Sansonnets, de l’Impasse des Abricotiers et d’une portion du Boulevard de la Fraternité ainsi que des espaces communs accessoires à ces voies.
Permanences du commissaire-enquêteur
L’enquête publique se déroulera du lundi 30 octobre 2023 à 8h au vendredi 17 novembre 2023 à 17h en mairie de Saint-Étienne du Grès.
Jean-Marie Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduite la présente enquête publique. Il se tiendra à disposition du public en mairie de Saint-Étienne du Grès aux jours suivants :
- lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
- mercredi 8 novembre 2023 de 13h30 à 17h
- vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
Le dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public et pourra être consulté durant toute la durée de l’enquête :
- en version papier en mairie de Saint-Étienne du Grès, aux horaires et jours d’ouverture à savoir les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, hors jours fériés
- en ligne ci-dessous
